les obligations administratives avant d’entamer des travaux de construction

Vous souhaitez devenir propriétaire et vous décidez d’investir dans la construction d’une maison neuve. Avoir le budget nécessaire à la réalisation de travaux et trouver un bon emplacement pour construire n’est pas suffisant. Avant de commencer vos travaux : auto-construction ou faire appel à un constructeur de maisons individuelles, il est impératif de passer par les démarches administratives. Pour vous aider, voici les obligations administratives avant d’entamer des travaux de construction.

Travaux de construction : le permis de construire

Le permis de construire est le premier document dont vous avez besoin. C’est pourquoi il forme la plus importante autorisation dans le cadre de travaux de construction. Ce permis est délivré à tous les futurs propriétaires voulant investir dans une construction neuve. Mais il peut aussi être délivré dans le cadre de rénovation. Si vous souhaitez bâtir un logement neuf, vous devrez vous procurer le formulaire n° 13406-03. Celui-ci doit être accompagné d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Pour bénéficier de ce permis, vous devez joindre à votre dossier les informations complètes du terrain à construire, mais également du propriétaire. Vous devez déposer l’ensemble de tous les documents nécessaires à la mairie du lieu de situation du bien immobilier. Il lui faut un délai de 2 mois pour étudier le dossier de demande de permis de construire.

Travaux de construction : le permis de démolir

Cela vous paraît paradoxal, un permis de démolir dans le cadre d’un projet de construction. Mais rassurez-vous, nous sommes loin d’être hors sujets. Dans certaines situations, il est nécessaire de demander le permis de démolir avant de réaliser des travaux de construction. C’est le cas lorsque vous prévoyez d’effectuer des travaux sur des zones protégées ou sur un champ classé monument historique. Vous devez obtenir un permis de démolir avant de commencer la destruction de la construction existante..

Pour obtenir le permis de démolir, vous devrez également remplir le formulaire cerfa n° 13405 03 comme dans le cadre de la demande du permis de construire. Il faudra aussi rassembler toutes les informations concernant le terrain et la construction. Ensuite, vous déposez le tout sur le bureau dans votre municipalité. Cette demande d’autorisation de démolition doit être jointe avec le dossier du permis de construire lorsque vous prévoyez de bâtir une nouvelle maison.

Autres autorisations nécessaires avant ses travaux de construction

Pour tous travaux de construction dans des zones classées, il est impératif de demander une autorisation spéciale en cas de modification des lieux. Le non-respect de cette réglementation peut vous exposer à des sanctions pénales. Cela explique que la demande de cette autorisation est obligatoire et non optionnelle.

Ensuite, l’ensemble des travaux de construction ou encore d’aménagement quelconque doit être précédé de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Chaque région a son propre plan d’urbanisme. Ainsi, pour éviter de vous induire en erreur, il est judicieux de vous renseigner sur le PLU ou plan local d’urbanisme auprès de votre mairie. Le certificat d’urbanisme vous sera délivré gratuitement. Il informe sur la constructibilité du terrain et sur les droits et obligations en rapport avec la parcelle à construire. Dans ce document, vous y trouverez les exigences d’urbanisme propre sur le lieu de votre chantier ainsi que les dispositions administratives relatives au droit de la propriété comme les servitudes et le droit de préemption.

Pour vous faciliter la vie, le mieux serait de confier votre projet immobilier à un professionnel qualifié tel qu’un constructeur de maison individuelle. Il peut vous aider à constituer tous les dossiers administratifs nécessaires à la réalisation de votre construction neuve. Seulement, il est prudent de bien choisir votre société de construction.